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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er septembre 2019

1-   Présentation de la prestation de service :

La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.

Concernant les visites, la prestation comprend :

  • Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.

  • Le nettoyage ou remplacement de la litière.

  • Les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire.

  • Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.

  • Des services annexes tels que le suivi en ligne ou par SMS, l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.

Les consignes peuvent être données oralement lors de la pré-visite ou par écrit ultérieurement (mail ou note laissée en évidence au domicile par exemple).

La prestation de promenade pour chien consiste à se rendre à votre domicile pour prendre votre chien et l'emmener en promenade selon les horaires définis dans le contrat de prestation de service.

Mes services ne se substitue pas à une entreprise de nettoyage et n’est pas non plus gardien des animaux ni de l’habitation du client.

2-   Engagements, obligations et responsabilités du client :


Le Client s’engage à fournir :

 

  • Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

  • Le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.

  • Le carnet de santé de l'animal.

  • Les coordonnées du vétérinaire de l'animal, le client m'autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.

  • Une cage de transport.

  • Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.), le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire.

  • Pour la promenade chien, un collier et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.

Le Client s'engage à :

  • Ce que son animal soit en bonne santé. Le pet sitter accepte de s’occuper des animaux non vaccinés à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur.

  • Ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne doit être ouverte.

  • Avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.

  • Confirmer son retour au pet sitter, par SMS, et ainsi valider la fin de la prestation, sans quoi celle-ci se poursuivra automatiquement et sera donc facturée en supplément.

En cas de maladie, le client s'engage à informer en détails le pet sitter de l'état de santé de l'animal. Le pet sitter se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non-transmissible.

En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs au pet sitter pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

3-   Engagements, obligations et responsabilités du pet sitter :

Le pet sitter ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.

La responsabilité du pet sitter est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, le pet sitter se dégage de toute responsabilité.

Le pet sitter s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable.

En revanche, la responsabilité du pet sitter pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant  survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela le pet sitter atteste posséder une assurance responsabilité civile.

Le pet sitter s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.


4-   Pré-visite :

Pour tout nouveau Client, le pet sitter effectue une pré-visite obligatoire à domicile.

Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention.


Elle permet :

 

  • D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.

  • D'avoir un premier contact avec l'animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.

  • Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par le pet sitter).

  • De répondre aux différentes interrogations du Client.

  • De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.

A l’issue de la pré-visite, le pet sitter se réserve le droit de refuser la prestation. La pré-visite est payante qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation.

Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, le pet sitter effectuera un simple déplacement « remise de clés et/ou signature de contrat » (cf. tableau tarifaire).

5-   Réservation :


Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service du pet sitter peut effectuer une réservation par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition sur le site internet www.petsichris.fr

Un devis gratuit et sans engagement sera établit et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. Un acompte, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe « annulation »), peut être demandé pour les prestations de 5 visites et plus.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

6-   Tarifs et Paiement :


Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet www.petsichris.fr et ne sont pas soumis à la T.V.A.

Ces tarifs sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.

Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

 

  • Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestation de service, le client devra verser 50% du montant total de la prestation (acompte).

  • En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.

Le pet sitter accepte le règlement par chèque, par virement, via paypal (CB) ou en espèces (prévoir l’appoint).

8-   Annulation, retour anticipé ou poursuite de la prestation :

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation de la prestation par le Client pendant la pré-visite, 10€ sera facturé pour le déplacement du pet sitter.

En cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet sitter.

En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) :

 

  • Le Client s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible.

  • L'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet sitter.

  • Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du client n'est pas confirmé comme précisé dans l'article 2) :

 

  • Le Client s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible. Le pet sitter sera libre d’accepter ou non cette demande.

  • La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation.

En cas d’annulation de la prestation par le pet sitter entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l'acompte, versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter.

9-   Remise et restitution des clés :


La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et/ou signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.

Le pet sitter se réserve le droit d'imposer des plages horaire.

Le pet sitter n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers ou dans une boite aux lettres.

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